Contrôles périodiques des équipements : quelles obligations pour l’employeur ?

Quels sont les équipements de travail qui doivent être vérifiés périodiquement ?

Tous les équipements de travail sans exception (outils, machines ou appareils qui permettent aux travailleurs de réaliser la tâche demandée) ainsi que les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs. Cette obligation de maintien en l'état impose pour l’employeur de mettre en place des contrôles périodiques afin de déceler en temps utile toute détérioration, usure, ou tout mauvais fonctionnement d'un matériel qui pourrait être à l’origine d’un risque d’accident. 
Pour certains équipements de travail, il existe des textes particuliers définissant à la fois la nature des contrôles périodiques à effectuer ainsi que la périodicité des contrôles. Ces obligations précises sont présentées dans la brochure Principales vérifications périodiques (ED 828) de l'INRS, qui détaille, par type d'équipement ou d'installation, la périodicité et le type de contrôles périodiques à réaliser.

Lorsqu'il n'existe pas de texte spécifique définissant une périodicité minimale de contrôle, c'est à l'employeur d'évaluer la périodicité de vérification la plus appropriée, compte tenu des contraintes particulières d'utilisation. Il peut s'aider, pour cela, de la notice du fabricant pour des précisions en ce qui concerne les éléments à vérifier ou des différentes normes techniques fixant les prescriptions de sécurité applicables aux matériels qui peuvent exister et donner des instructions pour leur entretien et leur inspection.

Les lieux de travail doivent-ils faire l’objet de contrôles réguliers ?

Concernant les locaux, le Code du travail prévoit que les installations et dispositifs techniques et de sécurité (dispositifs d’éclairage, installations de ventilation, installations de désenfumage, garde-corps en toiture contre les chutes de hauteur…) des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, en général, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail.
Le chef d’entreprise est tenu, dans ce contexte, de rechercher en temps utile toute détérioration des installations, des équipements ou des ambiances de travail susceptible de présenter un risque, et d’éliminer le plus rapidement possible toute défectuosité susceptible d’affecter la sécurité et la santé des travailleurs.

À qui incombent les contrôles périodiques ?

En tant que garant de la santé et de la sécurité de ses salariés, l’employeur est tenu de mettre à leur disposition les outils, machines ou appareils qui leur permettent de réaliser le travail demandé dans les meilleures conditions et de veiller à ce que la conformité des équipements aux règles de sécurité qui leurs sont applicables soit maintenue pendant toute la durée d’utilisation dans l’entreprise. C’est donc à l’employeur de mettre en place des vérifications du matériel de façon régulière et de s’assurer de leur effectivité. Si les équipements de travail sont loués, il est généralement admis que, pour des raisons pratiques, les contrôles périodiques du matériel soient réalisés par le loueur et non par l’utilisateur des équipements, à qui elles incombent normalement. Ces dispositions n’ont pas pour objet d’exonérer l’employeur (utilisateur et locataire de la machine) de toute responsabilité en termes de contrôles, mais elles permettent de tenir compte du fait qu’il n’a qu’un usage temporaire de l’équipement et peut donc difficilement assurer le suivi du matériel. L’employeur devra cependant s’assurer dans ce cas que les procès-verbaux de contrôle sont bien fournis par le loueur et que les vérifications ont bien été effectuées.

Quelle est la nature des contrôles à réaliser ?

Pour certains équipements particuliers, des arrêtés ministériels prévoient précisément la nature et la périodicité des vérifications et des essais périodiques à effectuer. Il existe par exemple une réglementation qui détaille les examens et les épreuves que doivent subir périodiquement les équipements de levage. Lorsqu’il n’existe pas de précisions données par les textes, c’est à l’employeur d’élaborer ses propres procédures et de définir les différents éléments à contrôler en consultant la notice du fabricant de l’équipement et en tenant compte des conditions et des contraintes d’utilisation particulières du matériel. En tout état de cause, les vérifications ne consistent pas seulement en un contrôle du bon fonctionnement global mais elles ont pour objet d’apprécier l'état des éléments de l'installation et des dispositifs de sécurité dont la détérioration pourrait entraîner un danger, afin de déterminer si une réparation ou un échange est nécessaire dans les meilleurs délais.

À quel moment sont effectuées les vérifications ?

D’une façon générale, le Code du travail interdit la mise en service ou l’utilisation d’équipements de travail non conformes à la réglementation. L'employeur doit donc vérifier avant leur mise en service (qu’ils soient neufs ou d’occasion) qu’ils sont conformes aux règles techniques de sécurité qui le concernent. 
La réglementation prévoit, en outre, l’obligation de procéder à une vérification initiale de certains équipements de travail, à la réception, en vue de s'assurer qu'ils sont installés conformément aux spécifications prévues par la notice d'instructions du fabricant et qu’ils peuvent être utilisés en sécurité. C’est le cas par exemple, des appareils de levage ou des installations électriques.
Parallèlement, des vérifications à intervalles réguliers doivent être prévues pendant toute la durée de vie du matériel, selon un échéancier déterminé à l’avance. En l’absence de précisions dans la réglementation, leur fréquence est à déterminer, par l’employeur, en fonction des risques propres de l’équipement, de ses conditions d’utilisation et de sa durée de fonctionnement. En tout état de cause, on considère que les contrôles doivent être au moins annuels.

Par qui sont réalisées les vérifications périodiques ?

Le chef d’entreprise choisit librement, en interne ou en externe, la personne ou l’organisme à qui il confiera les opérations de contrôle périodique des équipements de travail présents dans son établissement. Il lui appartient cependant de s'assurer, sous sa responsabilité, que la personne à qui il confie ces tâches est suffisamment compétente. La compétence implique une certaine qualification mais aussi l’expérience du métier de vérificateur, en particulier une pratique habituelle de celui-ci. Le technicien doit également posséder une connaissance approfondie de la prévention des risques dus au matériel, des textes réglementaires ou normes applicables à cette installation et disposer des appareils de contrôle adéquats. 
Par contre, lorsque la vérification de conformité d’un équipement est demandée expressément par l’agent de contrôle de l’inspection du travail, elle doit être obligatoirement effectuée par un organisme accrédité pour cette mission.

Quels documents formalisent les vérifications techniques ?

Des documents (attestations ou rapports) doivent préciser la date à laquelle ont été réalisés les contrôles des équipements et mentionner l’identité de la personne qui les a effectués. En pratique, il est souhaitable qu’y soient également indiqués précisément les points d’écart avec la réglementation qui ont été relevés par le contrôleur, ainsi que les défauts et lacunes pouvant affecter la sécurité d’utilisation des installations. Les travaux réalisés pour la mise en conformité et l’élimination des défauts devront, en outre, être justifiés (factures ou annotations portées sur le rapport).
Pour faciliter la conservation et la consultation de ces documents, le Code du travail prévoit la possibilité de les rassembler dans un registre unique que l'on pourra désigner sous l’appellation registre de sécurité. Dans tous les cas, l'employeur doit s'assurer que les contrôles des équipements de travail sont bien consignés dans un document mis à jour, quel qu’il soit et quelle qu’en soit sa forme. Il doit également veiller à ce que ces documents soient tenus à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale, et présentés au médecin du travail et au CSE dans le cadre de l’information qui leur est nécessaire.

Quelles responsabilités en cas de manquements dans l’organisation des contrôles périodiques ?

C'est l'employeur qui est responsable de la réalisation effective et régulière des contrôles périodiques des équipements de travail, qu’ils soient réalisés en interne ou en externe.
En tout état de cause, il est tenu d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés et il reste responsable du bon état de sécurité des équipements de travail qui sont utilisés.
En cas d’infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, il encourt une amende de 10 000 euros (cette amende étant appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés). L’employeur ne s’exonère pas de cette responsabilité lorsqu’il confie à des prestataires extérieurs la réalisation des opérations de maintenance et de contrôle. Si l’entreprise prestataire n'honore pas correctement les engagements contractuels qui relèvent de sa mission de contrôle, l'employeur pourra demander la résiliation du contrat et faire réaliser les contrôles par d'autre moyens.
Enfin, si des manquements ou des négligences dans l’organisation des contrôle périodiques sont à l’origine d’un accident du travail, des poursuites pénales pourront être engagées contre tous les responsables, et en particulier l’employeur, pour blessures ou homicide involontaires. Les peines encourues vont jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

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